Subsidiary bodies

La Tunisie et la Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI)

I- Présentation :

         La Commission des Nations Unies pour le Droit Commercial International (CNUDCI) a été créée, le 17 décembre 1966, par une résolution de l’Assemblée Générale de l’Organisation des Nations Unies. Elle est le principal organe juridique des Nations Unies en matière de droit commercial international, visant à “encourager l’harmonisation et l’unification progressives du droit commercial international, de coordonner les activités des organisations qui s’occupent du droit commercial international, de favoriser une participation plus large aux conventions internationales existantes, et de préparer de nouvelles conventions internationales et d’autres instruments juridiques relatifs au droit commercial international”.

          Composée de 60 Etats membres et siégeant à Vienne, la Commission, soumet ses rapports et ses recommandations à l’Assemblée Générale des Nations Unies et à la Conférence des Nations Unies sur le Commerce et le Développement.

II- La Tunisie et la CNUDCI:

         La Tunisie est partie à trois Conventions élaborées par la CNUDCI à savoir la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (New York, 1958), la Convention des Nations Unies sur le transport des marchandises par mer (Hambourg 1978) et la Convention des Nations Unies sur les garanties indépendantes et les lettres de crédit stand-by (New York, 1995) ;

         La Tunisie a en outre incorporé dans le droit interne la Loi-type sur l’arbitrage commercial international (1985).

         Elle a été élue, à deux reprises, par l’Assemblée Générale des Nations en tant que membre de la CNUDCI la première pour la période 1968-1974 et la deuxième pour la période 1997-2004.

Newsletter Subscription