- Accueil / Accès rapide / E-Services / Détails du service
Détails du service
Nouveau Cadre Juridique de l’Investissement
Conditions d’obtention de la prestation :
Nouveau Cadre Juridique de l’Investissement : Incitations pour l’Industrie et les Services
Le nouveau cadre juridique est régi par les textes règlementaires suivants :
- Loi n°2016-71 du 30 Septembre2016, portant loi de l’investissement;
- Loi n°2017-8 du 14 Février 2017, portant refonte du dispositif des avantages fiscaux
