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Entrée en application, le 1er mars, de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers

Le ministère de la Justice et le ministère des Affaires étrangères ont annoncé, lundi l’entrée en application, à partir du 1er mars 2019, de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers.

Cette mesure intervient en application du décret présidentiel n°2017-134 du 22 septembre 2017, portant publication de la convention supprimant l'exigence de la légalisation des actes publics étrangers, conclue le 5 octobre 1961 à La Haye.
Elle vise à faciliter les procédures administratives et à réduire les délais et les coûts supplémentaires imposés au citoyen pour effectuer la ratification, lit-on dans le communiqué.
La ratification de ces documents relèvera désormais des attributions des huissiers notaires en exercice dans toutes les régions de la République. 
La procédure coûte 10 dinars pour l'apostille sur un document établi et remis par un huissier notaire et 20 dinars pour l'apostille émise par d'autre autorité, quelque soit le nombre de pages du document ou de ses avenants.
Une apostille est un cachet émis par l’autorité compétente pour confirmer l’authenticité d’une signature, d’un sceau ou timbre sur un acte public.
Elle ne signifie pas que le contenu du document est correct. Elle a pour but de supprimer la chaîne de légalisations exigée dans le passé.
Les apostilles sont apposées par les pays qui ont adhéré à la "Convention de La Haye" de 1961, (117 Etats) supprimant l'exigence de légalisation consulaire.
S'agissant des documents officiels destinés à être présentés à un Etat non signataire de la convention de La Haye, le bureau de ratification diplomatique au sein du ministère des Affaires étrangères continuera de fournir ce service comme d’habitude aux intéressés, du lundi au vendredi, de 8:30 à 16h00.


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